Un courrier conjoint du ministre des solidarités et de la santé, du Garde des Sceaux, de la ministre chargée du logement, de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, du secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, vient préciser l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les procédures d’évaluation des ESSMS.
Ce courrier rappelle que les ESMS qui devaient transmettre les résultats de leurs évaluations entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficiaient déjà d’un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année 2020, avant d’être reporté au 31 octobre 2021. Ce délai est une nouvelle fois prolongé au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, le courrier indique que la réforme de la procédure d’évaluation qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et reportée au 1er novembre 2021, est quant à elle reportée au 1er janvier 2022. A ce titre l’obligation d’effectuer des évaluations avant le 31 octobre 2021 est suspendue. Plus précisément, concernant les évaluations externes qui conditionnent le renouvellement des autorisations (2ème évaluations externes du cycle), le nouveau rythme des évaluations à venir (pas de date définie à ce jour) traitera spécifiquement de cette situation.
Le nouveau référentiel d’évaluation externe réalisé par l’HAS sera en vigueur en janvier 2022. Une communication sera faite prochainement par l’HAS à ce sujet.
A partir de septembre 2022, les structures pourront réaliser leurs évaluations externes sur la base du nouveau référentiel de l’HAS (en priorité pour celles qui devaient réaliser leur évaluation externe en 2021).
Pour toute question concernant l’évaluation externe, vous pouvez contacter M. SERRANO par email : g.serrano@una-isere.com
